Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site cigaretteelectronique.fr entre la société FOGS, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Cette acceptation est une condition de la validité de la commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Les présentes conditions sont réservées aux ventes à des consommateurs au sens du code de la consommation. Toute vente à un professionnel pour les besoins de son activité fait l’objet de conditions distinctes.

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Produits vendus

Le Vendeur commercialise des produits du vapotage et leurs accessoires : e-liquides prêts à l’emploi et à compléter, sels de nicotine, arômes concentrés, bases et boosters destinés à la préparation personnelle, appareils électroniques de vapotage, pods, résistances, accumulateurs, pièces détachées et accessoires.

Les produits contenant de la nicotine respectent la réglementation applicable : contenance du flacon limitée à 10 millilitres, concentration en nicotine limitée à 20 milligrammes par millilitre, capacité des réservoirs limitée à 2 millilitres, dispositif de fermeture de sécurité enfant, mécanisme anti-fuite et mentions obligatoires. Ils ont fait l’objet de la notification préalable requise auprès de l’autorité compétente par leurs fabricants ou importateurs.

Les dispositifs de vapotage à usage unique, dits « puffs jetables », ne sont pas commercialisés. Les articles présentés sous l’appellation « puff » sont exclusivement des modèles rechargeables ou remplissables.

Les photographies, descriptions et caractéristiques figurant sur les fiches produit sont fournies à titre indicatif et proviennent en partie des fabricants. Une différence mineure de teinte, de conditionnement ou de présentation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à annulation, dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

Aucune allégation thérapeutique, de sevrage tabagique ou de bénéfice pour la santé n’est associée aux produits vendus, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Article 4 — Interdiction de vente aux mineurs

En validant sa commande, le Client déclare expressément être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger, avant toute expédition, la production d’une pièce justifiant de l’âge du Client, et d’annuler de plein droit toute commande pour laquelle un doute sérieux subsiste. La commande annulée à ce titre est intégralement remboursée, sans autre indemnité.

Article 5 — Compte client et passation de commande

La commande peut être passée avec ou sans création de compte. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique, en particulier de l’adresse de livraison et de l’adresse électronique. Une erreur de saisie qui empêche la livraison n’est pas imputable au Vendeur, et les frais d’une nouvelle expédition restent à la charge du Client.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée au moyen de son compte.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des articles, vérification du panier et de son montant total, saisie des coordonnées et choix du mode de livraison, acceptation des présentes conditions, puis paiement. Avant la validation définitive, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs.

La vente n’est parfaite qu’à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par courrier électronique et récapitulant les éléments essentiels du contrat. Aucun montant minimum de commande n’est exigé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, ou de quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % incluse. Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés en fonction du poids total du colis et portés à la connaissance du Client avant la validation du paiement.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste d’affichage, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais ; ce dernier peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou en obtenir l’annulation et le remboursement intégral.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue au comptant, en totalité, au jour de la commande, selon l’un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard), au moyen de la solution de paiement sécurisée Viva Wallet, avec authentification forte du porteur.
• Chèque bancaire, libellé à l’ordre de FOGS.
• Virement bancaire, sur les coordonnées communiquées lors de la validation de la commande.

Les données de la carte bancaire sont transmises directement au prestataire de paiement et ne transitent à aucun moment par les serveurs du Vendeur, qui n’en conserve aucune trace.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande est mise en préparation à compter de l’encaissement effectif des fonds. Les articles ne demeurent pas réservés au-delà de quinze jours à compter de la validation de la commande, délai au terme duquel celle-ci peut être annulée faute de paiement.

Le défaut de paiement, le rejet d’un chèque ou l’opposition injustifiée à un paiement par carte entraîne de plein droit la suspension de la commande et, le cas échéant, sa résolution.

Article 8 — Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité affichée correspond au stock réel : un article épuisé ne peut pas être commandé.

Si, malgré cette vérification, un article s’avérait indisponible après la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai. Le Client peut alors demander l’expédition du reste de la commande et le remboursement de l’article manquant, ou l’annulation et le remboursement intégral. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande.

Article 9 — Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les commandes validées et intégralement payées sont préparées dès réception du paiement, puis remises au transporteur dans les meilleurs délais. Le délai de livraison indiqué s’entend à compter de cette remise ; il est donné à titre indicatif par le transporteur.

En tout état de cause, et conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre le produit au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est alors réputé résolu à la réception de cet écrit, et les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent.

Le colis déposé en point relais y est conservé pendant la durée fixée par le transporteur, de quatorze jours calendaires à ce jour. Le retrait s’effectue sur présentation d’une pièce d’identité. Un colis non retiré dans ce délai est retourné au Vendeur : la commande est alors remboursée déduction faite des frais de livraison aller et retour effectivement supportés, ou réexpédiée à la demande du Client et à ses frais.

Article 10 — Réception, réserves et litiges de transport

Il appartient au Client de vérifier l’état de son colis lors du retrait. En cas d’emballage endommagé, de produit manquant ou détérioré, le Client émet des réserves précises et datées auprès du transporteur et en informe le Vendeur dans un délai de quarante-huit heures, en joignant des photographies de l’emballage et du contenu.

Le Vendeur prend alors en charge le litige auprès du transporteur et procède, selon le choix du Client, au remplacement des produits concernés ou à leur remboursement.

L’absence de réserves ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l’article 12 des présentes, ni de son droit de rétractation.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l’exercer, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@cigaretteelectronique.fr ou par courrier postal au siège social. Le formulaire type figurant en annexe des présentes peut être utilisé, sans obligation.

Le Client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant sa notification, dans leur emballage d’origine, complets et en état de revente. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. L’expédition doit être effectuée par un moyen permettant le suivi : en l’absence de preuve de dépôt, un colis non parvenu ne peut donner lieu à remboursement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la récupération des produits ou la réception de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il porte sur le prix des produits et sur les frais de livraison standard initialement acquittés.

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu et des vices rédhibitoires, dans les conditions ci-après.

Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@cigaretteelectronique.fr, accompagnée du numéro de commande, de la référence du produit et d’une description précise du défaut. Le Vendeur indique la marche à suivre et prend en charge les frais de retour afférents à une demande fondée.

Ne constituent pas un défaut de conformité ni un vice caché : l’usure normale des consommables, notamment des résistances, cotons et cartouches, dont la durée de vie dépend de l’usage ; la perte de capacité d’un accumulateur résultant du nombre de cycles de charge ; et les dommages résultant d’un usage non conforme aux préconisations du fabricant, d’un choc, d’une immersion, d’une modification du produit ou de l’emploi d’un chargeur inadapté.

Article 13 — Responsabilité et usage des produits

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations nées du contrat conclu à distance, dans les conditions de l’article L221-15 du code de la consommation. Il peut s’en exonérer en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les produits vendus doivent être utilisés conformément aux notices et aux préconisations des fabricants. Le Client est notamment tenu de respecter les intensités et tensions indiquées pour les accumulateurs, de ne pas utiliser un accumulateur dont la gaine est endommagée, et de conserver les produits contenant de la nicotine hors de portée des enfants et des animaux domestiques.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’un usage non conforme, d’une modification des produits par le Client, en particulier d’un montage reconstructible réalisé par ses soins, ou du mélange de préparations effectué par lui.

Le site peut faire l’objet d’interruptions pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Vendeur, sans que celui-ci puisse en être tenu pour responsable.

Article 14 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de leur prix. Cette clause de réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, régi par l’article 9 des présentes.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations comptables et fiscales du Vendeur. Elles ne font l’objet d’aucune cession ni d’aucune vente à des tiers.

Elles sont communiquées aux seuls destinataires nécessaires à l’exécution du contrat : prestataire de paiement, transporteur, et hébergeur du site. Les données de facturation sont conservées dix ans conformément aux obligations légales ; les autres données sont conservées trois ans à compter du dernier contact.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse contact@cigaretteelectronique.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, mise en page, illustrations et logiciels — est protégé et demeure la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les marques et visuels des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont reproduits qu’aux fins de présentation des produits à la vente.

Article 17 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en premier lieu au service client, par courrier électronique à contact@cigaretteelectronique.fr ou par courrier postal au siège social, en indiquant le numéro de commande.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite restée infructueuse ou insatisfaisante pendant deux mois.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@cigaretteelectronique.fr. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client et n’empêche pas la saisine ultérieure d’une juridiction.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé définitivement son activité le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 ; elle ne peut plus être saisie. Les litiges transfrontaliers relèvent désormais des dispositifs nationaux de médiation et du réseau des Centres européens des consommateurs.

Article 18 — Force majeure, nullité partielle et droit applicable

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Si l’une des stipulations des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. L’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.